Intervention de Yannick Favennec-Bécot

… lequel est pourtant, aux termes de l'article 66 de notre Constitution, le gardien des libertés individuelles.

La prolongation de plein droit des délais de détention porte aussi atteinte au bloc de conventionnalité, notamment à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est d'ailleurs ce qu'a relevé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai : « Il résulte [de cet article] que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l'arbitraire. » Pour mémoire, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires, et l'ordonnance qui en a découlé a prévu une prolongation de plein droit des délais de détention provisoire pour des durées de deux, trois ou six mois. La chambre criminelle a considéré, entre autres, que cette ordonnance n'était pas conforme au droit à la liberté et à la sûreté protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.