Intervention de Gérald Darmanin

Bien entendu ! Je voulais dire qu'il nous écoute probablement depuis son bureau. J'ai une petite expérience du travail de parlementaire…

Le produit de l'impôt sur le revenu ne baisse pas aussi fortement que M. de Courson l'a évoqué, pour deux raisons. D'une part, la masse salariale diminue moins vite que le PIB ; l'effet sur le produit de l'impôt sur le revenu sera donc retardé, et ne deviendra sensible que l'année prochaine. Il faut du temps, si je puis m'exprimer ainsi, pour licencier, pour mettre définitivement au chômage des salariés ou pour baisser structurellement leur rémunération : tout cela ne se calque pas avec évidence sur les prévisions de croissance de la Banque de France, de la Commission européenne ou de l'INSEE.

D'autre part, les choses ont changé avec le prélèvement à la source, mentionné par quelques-uns d'entre vous. Nous avons constaté qu'entre la présentation du PLFR 2 et celle du PLFR 3, les Français avaient moins baissé leur taux de prélèvement à la source que nous ne nous y attendions, ce qui est d'ailleurs plutôt une bonne chose. Par ailleurs, la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu n'est pas contemporaine de sa collecte, question que nous avons longuement évoquée lors de l'instauration du prélèvement à la source. En tout cas, il y a bien une baisse du produit de l'impôt sur le revenu, mais les prévisions sont moins alarmistes que prévu, compte tenu de ce que nous avons constaté au cours des six premiers mois de l'année.

J'en profite d'ailleurs pour faire un petit rappel général : il ne reste plus que vingt-quatre heures aux contribuables, notamment parisiens, pour déclarer leurs revenus. Quant à ceux qui font encore une déclaration papier parce qu'ils ont plus de mal, ils ont jusqu'au 12 juin. Il ne faut pas oublier…

Monsieur le président de la commission des finances, vous vous êtes interrogé sur l'utilité de la mesure relative aux cotisations sociales salariales – s'agissant des cotisations patronales, vous avez bien compris la stratégie du Gouvernement, et nous aurons l'occasion d'en parler lors de la présentation des mesures prévues en la matière. Il est exact qu'un employeur qui place ses salariés en activité partielle ne paie pas de cotisations. Toutefois, il y a deux sujets à traiter. Premièrement, certains de ceux dont nous avons interrompu l'activité à partir du 15 mars ont tout de même payé leurs salariés jusqu'au 30 mars. Ils ont donc payé un « supplément » de cotisations sociales, ce qui a pu avoir un effet négatif sur leur trésorerie, difficulté à laquelle nous avons voulu répondre.

Deuxièmement, certains ont dû poursuivre en partie leur activité, et tous leurs salariés n'ont pas pu être pris en charge par le dispositif d'activité partielle. Tel a été le cas, par exemple, des réceptionnistes dans les hôtels, des agents de sécurité embauchés par les entreprises pour garder les locaux ou encore des employés de centres équestres – vous les avez évoqués lors d'une discussion précédente – qui ont continué à travailler pour nourrir les animaux.

Bref, même si leur montant total est réduit, des cotisations sociales ont tout de même été versées ou seront versées. Comme nous n'avons pas voulu priver les salariés des droits qu'elles ouvrent, nous avons choisi de faire ce crédit égal à 20 % de la masse salariale – le taux résulte effectivement de l'application d'une simple règle de trois, je veux bien l'avouer. Grâce à ce crédit, outre qu'il ne paiera pas ses charges patronales, un coiffeur resté fermé pendant les deux mois de confinement pourra payer le premier ou les deux premiers mois de cotisations sociales de ses salariés. C'est une avance de trésorerie sociale, pourrait-on dire. En tout cas, telle est la proposition faite par le Gouvernement à la représentation nationale pour traiter ces quelques problèmes, qui handicapent parfois les entreprises de France.

J'en ai terminé avec les réponses aux membres de la commission des finances et aux intervenants qui ont évoqué l'exercice 2020. Je ne reviens pas sur l'évaluation des crédits non encore consommés de l'année 2020, non seulement parce qu'ils sont effectivement très changeants, mais aussi parce que ce sera probablement l'objet de vos commissions d'enquête et du prochain printemps de l'évaluation.

S'agissant de l'année 2019, je tiens à remercier les quarante-sept rapporteurs spéciaux pour leurs travaux, même si un petit nombre d'entre eux n'ont pas encore été remis. Ils aident le travail du Gouvernement, notamment du ministre de l'action et des comptes publics, qui va recevoir ses collègues à partir de la semaine prochaine pour construire le budget de 2021. Les rapports parlementaires sont toujours extrêmement précieux pour discuter de l'évaluation des crédits des politiques publiques.

À cet égard, je rejoins M. de Courson : dans ces rapports spéciaux, le Parlement propose peu de mesures d'économies. Autrement dit, on est souvent favorable aux économies en général, mais rarement en particulier. Lorsque l'on choisit de rédiger un rapport thématique – j'ai eu l'occasion de le faire lorsque j'étais député – , c'est parce que l'on s'intéresse à une politique dont on n'a guère envie de voir les crédits diminuer. On déplore plutôt, au contraire, une insuffisance ou une sous-exécution des crédits inscrits.

Pourtant, il est important de ne pas juger une politique publique avec le seul critère de l'augmentation des crédits : d'abord il n'est pas toujours pertinent, ensuite cela aurait pour conséquence de ne jamais réduire ni maîtriser la dépense publique.

Nous avons redressé les comptes publics ; plusieurs rapporteurs l'ont évoqué et je remercie M. le rapporteur général de l'avoir souligné dans son intervention. À cette occasion, je salue également Joël Giraud pour le travail que nous avons accompli ensemble les années précédentes ; je lui rends hommage parce que cette exécution est aussi la sienne, tout comme la sincérité dans l'inscription budgétaire.