Intervention de Philippe Vigier

Certes, comme nous venons de traverser une crise exceptionnelle, il faudra apporter une réponse exceptionnelle, mais il ne faudrait pas oublier pour autant que les établissements médico-sociaux et les EHPAD ont eux aussi subi la crise de plein fouet. Grâce aux travaux de la mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus covid-19, qui a été dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, nous savons que, malheureusement, un tiers des décès liés au virus sont survenus dans des EHPAD.

Vous avez tous en mémoire les deux rapports importants rédigés sur le sujet : d'une part, le rapport Libault portant sur la dépendance, que Jeanine Dubié évoque fréquemment ; d'autre part, le rapport El Khomri, qui, au-delà de la question des moyens qu'il faudrait octroyer à la gestion de la dépendance et de la perte d'autonomie, aborde le problème de la formation des professionnels, de leur accompagnement et de la revalorisation des carrières. Mme El Khomri avait estimé que, pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux, il faudrait former, au cours des prochaines années, environ 350 000 aides-soignants et accompagnants pour exercer à l'hôpital ou à domicile.

Il y a quelques jours, nous avons créé, dans une relative discrétion, une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie et dotée de 1 milliard d'euros – nous n'avons d'ailleurs pas obtenu de véritables informations sur son financement. C'est un premier pas, et nous nous en félicitons, mais nous savons qu'il ne sera malheureusement pas à la hauteur des enjeux.

Partant de ces constats, le groupe Libertés et territoires ne peut être que sensible à votre proposition de loi, chers collègues Alain Bruneel et Pierre Dharréville. En effet, je ne vois pas comment il serait possible de se passer d'une loi de programmation pluriannuelle. Un hôpital ne peut pas découvrir chaque année le budget qui va lui être octroyé ! Le fonds d'intervention régional est à la discrétion du directeur général de l'ARS : on va accorder 6 millions d'euros ici, 2 millions là, 3 millions là-bas… Suivant quelle logique ? Nul ne le sait.

Pour avoir eu l'honneur et la chance de suivre pendant treize ans les travaux de la commission des finances, je peux affirmer qu'en matière de finances publiques, il existe bien des lois de programmation pluriannuelle. Que l'hôpital dispose d'une telle loi me semble la moindre des choses, et cela paraît d'autant plus nécessaire que le budget de l'ensemble des branches de la sécurité sociale est plus important que le budget de l'État !