Intervention de Nicole Belloubet

Premièrement, monsieur Ciotti, je vous donne les chiffres que vous me demandez, même s'ils sont susceptibles de vous décevoir. On compte 514 détenus pour des faits de terrorisme islamiste, qui sont donc concernés par les dispositions de la proposition de loi, et 760 détenus de droit commun évalués comme susceptibles d'être radicalisés – ils ne sont donc ni 1 000 ni 1 200 – font l'objet d'une évaluation extrêmement précise, sur la base d'une grille rigoureuse.

Deuxièmement, votre amendement vise à étendre les dispositions du texte à l'ensemble des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, quelle que soit la nature de l'infraction. Pour notre part, je le répète, nous cherchons toujours à donner un caractère proportionné aux mesures que nous mettons en oeuvre. Il nous semblerait par exemple disproportionné et excessif d'appliquer le dispositif prévu à une personne qui aurait commis un délit de conduite sans permis et serait susceptible d'être radicalisée. Je rappelle par ailleurs que, s'agissant des personnes ayant commis une infraction de droit commun et faisant l'objet d'une suspicion de radicalisation, nous disposons d'autres procédures, issues de la loi SILT, ainsi que de la possibilité de constater des infractions pénales, dites « obstacles », comme l'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme.

Troisièmement, nous discutions précédemment de la dangerosité des personnes, ce qui concourt au même débat. Le Conseil d'État indique, dans son avis relatif à la version de la proposition de loi qui lui a été soumise avant qu'elle ne soit examinée par votre commission des lois : « La dimension objective du trouble dont est atteinte la personne qui rendrait très élevée la probabilité d'une récidive est absente du dispositif. » Votre commission des lois a souhaité affiner ce dispositif afin de le rendre plus compatible avec les exigences constitutionnelles.