Intervention de Éric Diard

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Madame la garde des sceaux, vous jouez avec les mots : vous n'avez pas exclu de l'ordonnance les DCSR, qui ont bien bénéficié de la libération anticipée. Je peux même vous donner le chiffre exact : auditionné par la commission des lois – j'ai relu le compte rendu – , M. Stéphane Bredin a dit que 130 DCSR pouvaient bénéficier des mesures de l'ordonnance.

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