Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 4 (appelé par priorité)

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Avis défavorable, y compris sur l'amendement qui propose d'étendre la période où l'on autorise le déblocage de l'épargne jusqu'au 31 décembre 2020. On a fixé l'échéance au 15 novembre pour s'assurer que toutes les demandes pourront être traitées et les versements effectués avant le 31 décembre 2020, pour que l'exonération d'impôt sur le revenu accordée pour l'année 2020 s'applique. Ce délai de traitement est nécessaire pour que la mesure soit effective, sans impair dans son application.

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