Intervention de Typhanie Degois

Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois :

Je propose, dans un souci d'égalité, de permettre aux collectivités territoriales d'octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n'appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. Celles qui dépendent de ces secteurs sont en effet touchées au même titre qu'eux. Pourtant, aux termes du texte, la plupart des commerçants des communes touristiques ne pourront pas bénéficier du dégrèvement.

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