Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 5 prévoit un mécanisme de garantie de ressources pour les communes et les intercommunalités dont le produit de certaines recettes fiscales et domaniales sera en baisse par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Une dotation sera versée à la commune ou à l'EPCI ayant enregistré une baisse. Parmi celles qui sont déjà anticipées, il en existe une qui a été oubliée. C'est le cas chez moi dans le Biterrois, où la redevance spéciale pour les déchets non ménagers est perçue par la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée. Il me semble qu'il serait judicieux de l'ajouter à la liste prévue au II-A.