Intervention de Laurent Saint-Martin

Cet amendement de la commission des finances avait été déposé par Joël Giraud. Il est un peu particulier car la mesure qu'il contient avait déjà été adoptée dans le cadre du PLF pour 2020, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Souvenez-vous : il s'agissait de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l'habitat – OPH. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement rend la disposition plus compatible avec notre Constitution. C'est pour cette raison que la commission des finances a accepté de l'adopter, de façon un peu exceptionnelle, dans le prolongement de ce que la représentation nationale a déjà voté à l'automne dernier.