Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 17 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Votre proposition soulève deux problèmes, l'un de forme et l'autre de fond. Tout d'abord, les collectivités locales n'ont plus la possibilité de délibérer, ce qui pose une difficulté opérationnelle. Ensuite, vous ne ciblez pas les commerces qui ont effectivement souffert de la crise. Vous visez avec raison les magasins d'une certaine taille : beaucoup ont dû fermer et ont pâti de la crise, mais pas tous – les commerces alimentaires, par exemple, ont continué à travailler. L'article 3 relatif à la cotisation foncière des entreprises, et plus encore l'article 18, ciblent au contraire les secteurs affectés. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

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