Intervention de Arnaud Viala

Il s'agit d'un autre amendement de Vincent Descoeur, portant cette fois sur la tarification incitative elle-même. Il vise à permettre la prolongation de son expérimentation, étant donné les perturbations suscitées par la crise du covid-19.

La tarification incitative, issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, revient à faire payer les usagers du service public de collecte des déchets en fonction de la quantité de déchets qu'ils produisent. Elle peut prendre la forme d'une redevance incitative ou d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative.

La loi de transition énergétique prévoyait que cette tarification concernerait 25 millions de Français en 2025, mais son déploiement a été fortement perturbé par la crise, en particulier dans les territoires qui, à l'issue de cinq ans d'expérimentation, doivent prendre cette année ou en 2021 la décision de généraliser cette fiscalité incitative ou d'y renoncer. Certains de ces territoires risquent d'être contraints d'opter pour la deuxième solution, faute de pouvoir adopter la première dans les délais. Cet amendement leur donnerait une année supplémentaire. Cela éviterait que la crise ne porte un coup d'arrêt à la tarification incitative, qui constitue un outil indispensable à l'économie circulaire.