Intervention de Olivier Dussopt

Votre raisonnement serait juste, monsieur de Courson, si l'administration fiscale ne se préoccupait que de la feuille d'imposition. Sauf que toutes les opérations s'inscrivent dans une chaîne. Le report de la date limite de vote des taux reporte la date d'élaboration et de publication des feuilles d'imposition, ce qui reporte la connaissance par les collectivités du montant des recettes effectives ainsi que l'élaboration de l'état 1259 pour l'exercice suivant.