Intervention de Éric Woerth

Cet amendement et les deux amendements de repli qui lui font suite ont été signés par l'ensemble des élus du groupe Les Républicains, comme l'a souligné Véronique Louwagie.

L'article 18 instaure une bonne mesure – que nous avions proposée depuis longtemps, mais il est vrai nous avons toujours un temps d'avance : à un certain stade, il faut accorder des exonérations de charges et ne pas se contenter de reports. Nous proposons toutefois de procéder autrement.

D'abord, j'estime que la sectorisation est une erreur, car on court toujours après les manques. Vous avez établi une liste S1 puis une liste S1 bis et défini des activités connexes – bientôt viendront les activités connexes des activités connexes : on constate clairement que la crise entraîne des réactions en chaîne dans l'économie et qu'il est très difficile de définir les secteurs concernés. Le dispositif que vous proposez est donc injuste, contrairement à ce que vous prétendez. Il est aussi fragile juridiquement, alors même que vous cherchez à assurer sa sécurité juridique – ce qui est bien naturel.

Une mesure juste, que nous vous proposons d'adopter au travers de l'amendement no 1049 , consisterait à prendre en considération, pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, indépendamment de leur secteur d'activité et qu'elles aient ou non été fermées administrativement, l'intensité avec laquelle la crise les a frappées, laquelle se vérifie par la perte de chiffre d'affaires. Cette dernière serait ainsi le juge de paix.

Le taux de perte de chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise peut prétendre à une exonération de charges ne doit d'ailleurs pas être décidé par l'administration. Or le texte de l'article 18 ne précise pas quel serait le niveau de perte retenu : vous en renvoyez la fixation au pouvoir réglementaire du Gouvernement. C'est pourtant un point essentiel : de la même façon que le Parlement ne s'en remet pas au Gouvernement et à l'administration pour décider du taux de l'impôt, il doit fixer le pourcentage de perte de chiffre d'affaires à partir duquel l'exonération de charges s'appliquera. J'ai cru comprendre que vous comptiez retenir le taux de 80 % – peut-être pourrez-vous nous le confirmer.

Nous proposons que les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant la période bénéficient d'une exonération de charges totale. En deçà de ce taux, un mécanisme de lissage s'appliquerait et l'exonération serait proportionnelle à la perte de chiffre d'affaires. Je rappelle que, même si nous avons complètement perdu nos repères avec la crise, une perte de 20 % ou 30 % de chiffre d'affaires pour une entreprise est déjà considérable. Les sociétés concernées doivent donc bénéficier de réductions ou d'exonérations de charges sociales à due concurrence. Le dispositif serait alors juste pour l'ensemble des entreprises françaises.

Pour les entreprises supérieures à 250 salariés, nous vous proposons d'accorder ces exonérations au cas par cas, comme le ministre le fait déjà pour les grandes entreprises.

Les deux amendements suivants sont des amendements de repli. L'amendement no 1101 ne mentionne pas les entreprises de plus de 250 salariés, qui ne sont donc plus concernées par l'exonération. L'amendement no 1050 ne tend plus à supprimer les secteurs – puisque vous voulez absolument sectoriser – mais vise à instaurer une baisse des charges proportionnelle à la perte de chiffre d'affaires lorsque cette dernière reste inférieure à 70 %.