Intervention de Éric Woerth

Ce que nous proposons n'est pas plus compliqué que votre dispositif, qui prévoit des exonérations, des reports d'échéances, et toute une panoplie de mesures, à tel point qu'il sera très difficile, pour les entreprises, de s'y retrouver. Son application risque en outre d'être extrêmement injuste d'un département à l'autre. Le couteau suisse que vous évoquiez risque, en réalité, d'être un couteau sous la gorge pour de nombreuses entreprises, qui ne sauront pas comment elles seront traitées.

Il me semble beaucoup plus juste d'instaurer une exonération proportionnelle à la baisse de chiffre d'affaires lorsque cette dernière est inférieure à 70 % – cette exonération devant être intégrale pour les entreprises dont la perte excède ce taux 70 %, qui est considérable. Une entreprise ayant perdu 30 % de son chiffre d'affaires bénéficierait ainsi d'une exonération de 30 % de charges. Cela n'a rien de compliqué ; c'est même d'une logique absolument imparable. La sectorisation de l'exonération est une mesure très injuste et toujours incomplète.

Enfin, j'insiste pour que le taux de perte de chiffre d'affaires donnant droit à exonération soit mieux précisé. Je veux que l'Assemblée nationale fixe un taux et que les parlementaires prennent leur responsabilité. Retenir un seuil de 80 % n'aurait pas de sens : il est beaucoup trop élevé ! Une entreprise ayant perdu ne serait-ce que 75 % de son chiffre d'affaires est déjà une entreprise complètement fermée. Toute personne ayant déjà travaillé en entreprise ou géré une mairie le sait : une perte budgétaire de 75 % est considérable !

C'est une drôle d'idée que de laisser au Gouvernement le soin de définir ce seuil, alors que la survie de nombreuses entreprises est en jeu. Comme la fixation du taux de l'impôt, cette tâche relève du Parlement.