Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'amendement est satisfait puisqu'il n'y a aucune distinction de nature juridique entre les entreprises que vous citez et les autres ; elles seront donc pleinement éligibles. Je propose le retrait.

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