Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il se trouve qu'il est proposé, de manière inédite, d'exonérer de charges certains secteurs, dans des conditions très particulières au regard du droit qui régit notre société, notamment de la Constitution, qui a une autorité supérieure à celle des lois. Il s'agit effectivement d'une tentative. Le Gouvernement n'était pas obligé d'y donner suite.
Tous, nous proclamons notre attachement à l'article 18, nous le jugeons formidable, nous affirmons que c'est une très bonne idée… Dès lors, je ne comprends pas pourquoi l'on veut absolument qu'il traite de cas de figure qui n'entrent pas dans son périmètre. À ce compte-là, il aurait mieux valu que le Gouvernement ne nous le soumette pas et s'en tienne à dix-sept articles.
