Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 9h00
Bioéthique — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale :

Les agences régionales de santé sont chargées de faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Les règles applicables aux gamètes et aux autres produits du corps humain sont codifiées. Le transfert de ceux-ci à la demande des personnes n'est pas autorisé. Il peut l'être à titre exceptionnel, après une analyse…

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