Intervention de Marlène Schiappa

C'est pour préciser ce point que je travaille, avec la garde des sceaux, à l'élaboration d'un grand projet de loi citoyen contre les violences sexistes et sexuelles, dont il s'agit d'assurer une juste condamnation judiciaire et sociétale. Ma collègue ministre des solidarités met aussi en oeuvre un plan de lutte contre les violences faites aux enfants, dont un large volet a pour objet le meilleur repérage de ces violences.

Nous sommes toutes et tous d'accord, je crois, sur la nécessité de faire évoluer la loi, qui à l'heure actuelle ne définit pas le consentement. Pour caractériser un viol en justice, il faut qu'un rapport sexuel ait été provoqué par surprise, par menace ou par contrainte. C'est cela que la garde des sceaux et moi voulons faire évoluer à travers l'instauration d'un seuil de présomption de non-consentement indiscutable, de façon qu'il puisse toujours être affirmé, en justice, qu'un enfant, en dessous d'un certain âge, n'est jamais consentant à un rapport sexuel avec un adulte.

C'est donc sur cet âge que porte le débat : le seuil doit-il être fixé à treize ans, comme le préconise le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, ou à quinze, comme le suggèrent de nombreux parlementaires ayant déposé des propositions de loi en ce sens ? C'est pour répondre à cette question que nous oeuvrons à une loi citoyenne, construite collectivement, et que nous écouterons les experts et, bien évidemment, les parlementaires.

Il me semble important de préciser que la majorité sexuelle ne sera pas abaissée : nous entendons seulement ajouter une nouvelle protection. Puisque vous évoquiez le volet européen, madame la députée, l'ensemble de mes homologues de l'Union sont pleinement mobilisés, notamment dans le cadre du sommet social de Göteborg, mais aussi du G7 qui, consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes, débutera cet après-midi en Sicile.