Intervention de Olivier Véran

Pour ma part, je vais donner un avis favorable à cet amendement, car il nous semble important de restaurer dans le droit commun la situation des majeurs protégés. Or nous ne sommes pas dépourvus de garanties. Dans son avis, le Conseil d'État a précisé que, « lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille, s'il a été constitué, peut prévoir qu'elle bénéficie, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne, notamment pour l'expression d'un refus de prélèvement d'organe, de l'assistance de la personne chargée de sa protection ». Il s'agit donc bien de créer les conditions du recueil d'un refus exprimé du vivant du majeur protégé, à l'instar de ce qui a été décidé pour l'ensemble de la population : cela se fera, dans ce cas, par l'intermédiaire du juge ou du conseil de famille.

Pour le reste, les majeurs protégés restent dans le droit commun. On a dénombré vingt-quatre prélèvements chez les majeurs protégés l'année dernière, et dix-neuf depuis le début de cette année. Or les amendements qui ont été votés interdisent purement et simplement le recours au prélèvement d'organes chez les majeurs protégés. Le Gouvernement est donc favorable à la suppression de cette disposition : le droit commun doit être restauré pour tous.