Intervention de David Habib

Sur l'article 17, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Les amendements identiques nos 396 de M. Xavier Breton, 458 de M. Patrick Hetzel, 1096 de M. Thibault Bazin et 1613 de M. Marc Le Fur sont défendus.