Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 21 bis
Adrien Taquet, secrétaire d'état chargé de l'enfance et des familles :
Demande de retrait ou avis défavorable. Si je comprends votre préoccupation, monsieur Touraine, et si nous partageons le même objectif, il est nécessaire que la rectification administrative de l'acte de naissance, qui sera opérée en application de la nouvelle loi, se fasse dans les mêmes conditions que la rectification judiciaire qui existe déjà.
Le décret du 6 mai 2017 sur l'état civil sera modifié pour que la rectification des actes de l'état civil n'apparaisse pas sur les actes délivrés. Il s'agira de la même règle que celle qui s'applique pour les rectifications judiciaires. Dès lors, il ne nous semble pas nécessaire de le rappeler dans la loi. J'espère que cela répond à vos attentes.
