Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du mardi 15 septembre 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :
Une mesure figurant à l'article 26, que vous avez certainement repérée, prévoit la possibilité, pour le préfet, après la consultation du public, d'autoriser le démarrage de tout ou partie des travaux en exécution d'un permis de construire sans attendre la délivrance de l'autorisation environnementale.
