Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 2

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ces amendements font écho aux précédents qui ont été rejetés et sur lesquels le rapporteur et moi-même avions chacun émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement no 122 , madame Untermaier, je vais vous réserver une explication un peu plus précise. Je rappelle que la Constitution évoque le « président de l'Assemblée nationale ». Le terme « présidence » renvoie en effet non seulement au président ou à la présidente de l'Assemblée, mais également à toutes les personnes autorisées à présider les séances, notamment aux vice-présidents.

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