Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 2

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame Untermaier, j'entends bien sûr vos préoccupations, qui sont tout à fait louables. Cependant, votre amendement no 122 ne se limite pas à gommer l'aspect genré du mot « président ». Il aboutit, qu'on le veuille ou non, à un élargissement des autorités compétentes pour saisir le CESE. Et cela, pardon de vous le dire, c'est inconstitutionnel et le garde des sceaux ne peut pas le laisser passer.

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