Intervention de Laetitia Avia

Le texte du Gouvernement prévoyait trois éléments d'identification des pétitionnaires : nom, prénom et adresse postale. En commission, j'avais déposé un amendement visant à y ajouter l'adresse électronique, d'une part parce que les pétitions peuvent être signées par voie électronique, conformément aux dispositions de la loi du 24 juin 2020 pour la confiance en l'économie numérique, dite LCEN, que nous avons votée, et, d'autre part, afin de permettre un meilleur contrôle de l'identité des pétitionnaires, leur date et lieu de naissance. On évitera ainsi le recours à de faux comptes.

En commission, le débat a porté moins sur des éléments d'identification que sur le niveau de norme. Nous nous sommes dit qu'il n'appartenait peut-être pas à loi organique de fixer ces éléments. Entre la commission et la séance publique, j'ai travaillé avec les services de la Chancellerie et le rapporteur pour trouver un « atterrissage ». Je propose de supprimer la référence au nom, au prénom et à l'adresse postale, et de laisser un décret préciser les éléments d'identification des pétitionnaires.

Par cet amendement, monsieur le garde des sceaux, le groupe LaREM vous exprime sa confiance. Nous proposons en effet que vous fixiez par voie réglementaire les éléments permettant de contrôler l'identité des pétitionnaires, en espérant que vous reprendrez tous ceux que nous avons évoqués lors de nos débats.