Intervention de Marie-George Buffet

L'article 13 vise à faciliter le transfert des résultats de la recherche publique vers le secteur privé, sans aucune compensation, ainsi qu'à encourager la mobilité des chercheurs vers les entreprises privées.

La loi PACTE de 2019 a déjà autorisé les chercheurs publics à consacrer jusqu'à 50 % de leur temps à l'entreprise à laquelle ils apportent leur concours scientifique tout en supprimant les limites à la prise de participation au capital d'une société lorsqu'ils sont impliqués dans ses activités. Cette logique suit le modèle américain, qui nourrit les industries multinationales grâce à la recherche publique et participe à la privatisation progressive de savoirs vitaux pour la société. Par exemple, dans le domaine médical, le prix de sortie des molécules explose, car les brevets sont récupérés par des entreprises qui utilisent la science pour faire du profit plutôt que pour sauver des vies.

Par ce nouveau dispositif, la recherche publique est doublement fragilisée : d'une part, elle expose les chercheurs à des conflits d'intérêts ; d'autre part, elle fragilise encore davantage la recherche fondamentale non lucrative. L'article doit donc être supprimé.