Intervention de Sylvie Tolmont

Le premier vise à garantir le bon déroulement des collaborations entre agents publics de la recherche et entreprises en inscrivant dans la loi un objectif d'indépendance. Le second vise à conférer au conseil d'administration ou à l'autorité dont relève le fonctionnaire la possibilité de s'opposer à une collaboration qui porterait atteinte à certains grands principes de la recherche publique.

Cet article élargit les possibilités ouvertes aux agents publics de créer une entreprise, ou de collaborer avec une entreprise. Mais le texte ne prévoit aucune garantie pour que ces collaborations ne soient pas préjudiciables au service public de la recherche, ou pour qu'elles ne risquent pas de compromettre son indépendance et sa neutralité, ou encore pour qu'elles ne portent pas atteinte à ses intérêts.

Ces deux amendements reprennent des demandes de modifications faites par le Conseil d'État dans son avis public du 9 juillet 2020, et dont le Gouvernement n'a pas tenu compte.