Intervention de Guillaume Kasbarian

La déclaration d'intérêt public et l'assignation d'un périmètre de protection aux sources d'eau minérale naturelle sont fixées par décret en Conseil d'État, à la suite d'une instruction locale avec intervention d'un hydrogéologue agréé, enquête publique, recueil des avis des collectivités, et examen pour avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il est logique de déconcentrer ces décisions vers le préfet de région ; il ne s'agit pas là d'une modification majeure. Avis défavorable.