Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif prévu à l'article 21 à tout le moins les ICPE soumises au régime d'autorisation.

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