Intervention de Emmanuelle Ménard

Cet article tend à faire de la consultation du public par voie électronique la règle générale, au lieu de l'enquête publique qui garantit pourtant l'intervention d'un tiers et la remise d'un rapport motivé.

Cela me semble regrettable pour au moins deux raisons : l'accès au numérique est loin d'être généralisé ; le préfet pourrait, dans une simple consultation du public par voie électronique, se retrouver juge et partie si le projet émane de l'État.

En outre, je me permets de rappeler que, lors des débats en commission, le rapporteur et la ministre ont expliqué que le public pouvait parfois trouver peu pratique d'avoir à se déplacer pour participer à une enquête publique. Après vérification, j'indique qu'il est tout à fait possible, dans le cadre d'une enquête, d'effectuer les démarches par voie numérique. À vous entendre, l'enquête publique serait beaucoup moins pratique qu'une consultation numérique puisqu'elle oblige à se déplacer, à aller voir le commissaire enquêteur, à se soumettre à des horaires d'ouverture de la mairie et autres inconvénients de ce genre. Mais l'argument n'est pas pertinent car la consultation par le biais du numérique est également possible lors de l'enquête publique et que l'on peut donc concilier les deux.