Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Également défavorable. Comme l'a rappelé Mme Ménard, nous avons longuement discuté ce point en commission spéciale. Aujourd'hui, les procédures de ce type, qui portent sur des projets d'ampleur nationale, remontent systématiquement au Conseil d'État. Nous en tirons les conséquences en prévoyant, dans un souci d'efficacité, qu'elles seront jugées par ce dernier. De fait, la jurisprudence en la matière est très rare au niveau des tribunaux administratifs, car elle ne concerne que quelques projets, qui n'ont du reste rien à voir avec les permis de construire – lesquels, fort heureusement, ne finissent pas tous au Conseil d'État, le tribunal administratif jouant un rôle de filtre considéré comme adapté à l'enjeu.