Intervention de Delphine Batho

Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements de suppression de l'article 26 parce que cette disposition est extrêmement dangereuse.

Elle est tout d'abord dangereuse au regard des principes fondamentaux du droit : tant qu'une seule autorisation n'est pas délivrée, l'autorisation générale de lancement des travaux ne saurait être donnée. Accepter la politique du fait accompli, par lequel on dispose d'un droit avant même qu'il ait été accordé et reconnu, ce serait provoquer un véritable basculement juridique.

Cette disposition est également dangereuse pour la préservation de l'environnement, de la santé et de la sécurité, puisque tous les projets qui doivent faire l'objet d'une autorisation environnementale sont précisément ceux qui comportent des risques ou ont des incidences en matière de santé, de sécurité et d'environnement. L'autorité environnementale et les préfectures ne seront plus que les chambres d'enregistrement d'une politique du fait accompli.

Enfin, cette disposition est dangereuse pour le porteur de projet lui-même, parce qu'il lancera les travaux « à ses frais et risques ». Imaginons qu'il débute le chantier avant l'autorisation environnementale et que celle-ci est refusée ou que des prescriptions particulières modifient le projet : ce seront alors des contentieux à n'en plus finir.

Loin de simplifier l'action publique, cet article sera à l'origine de nombreux contentieux.