Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 29
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Cet amendement de principe est déjà satisfait. L'utilisation de procédures dématérialisées n'est jamais une obligation ; il existe toujours des moyens matériels d'accéder aux services publics. N'inscrivons pas dans la loi un grand principe supplémentaire, surtout s'il est déjà respecté dans la pratique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
