Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il est également défavorable.

En premier lieu, la jurisprudence donne à la notion de domicile un sens large puisqu'elle considère que constitue un domicile le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation. La substitution de la notion de logement à celle de domicile conduirait donc à restreindre le champ d'application de la mesure, ce qui ne nous paraît pas approprié.

En deuxième lieu, ce que vous proposez aurait pour effet d'incriminer l'introduction dans le domicile d'autrui sans manoeuvres frauduleuses, ce qui ne paraît pas souhaitable.

En troisième lieu, le droit existant satisfait l'objectif poursuivi par le dernier alinéa de l'amendement puisque l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 permet déjà au propriétaire d'un logement de demander au préfet de recourir à la force publique pour procéder à l'expulsion à l'expulsion des occupants.