Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 30 ter (amendements appelés par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Une convergence s'opère sur le sujet. Il est en effet utile d'assurer la cohérence entre l'infraction et la peine. Nous avons tous été sensibles à l'incohérence des sanctions encourues par les squatteurs par rapport à celles visant ceux qui tentent de se défendre contre eux. Cette mise en cohérence de la législation est bienvenue, et je suis heureux de notre convergence.
Le code pénal ne fixe une peine de quatre ans de prison que pour très peu d'infractions ; cette durée ne semble donc pas appropriée, celle de trois ans constituant un bon équilibre. En multipliant la peine par trois, l'Assemblée nationale envoie un signal significatif.
Sur les amendements nos 152 , 599 , 76 et 345 , mon avis sera donc défavorable, à moins qu'ils ne soient retirés au profit du no 1184.
