Intervention de Julien Denormandie

Il a pour objet de supprimer la disposition qui attribue au Conseil d'État la compétence liée aux recours contre les décisions relatives aux projets d'ouvrages de prélèvement d'eau pour l'irrigation. L'eau est un sujet ô combien important. Bien que quelques projets d'ouvrages fassent l'objet de contentieux concernant les autorisations de délivrer, nous observons une dynamique favorable grâce aux concertations menées dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l'eau, les PTGE. Une centaine de PTGE sont en cours, dont vingt à vingt-cinq sont bien avancés. Ils visent à créer un cadre de discussion – car, je le répète, les projets d'eau doivent être discutés dans la concertation.

J'en viens aux procédures contentieuses, qui ont des conséquences importantes pour les agriculteurs – vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur. La solution proposée dans l'article 33 quater ne nous semble pas la plus à même de produire une sécurité juridique, car elle supprime l'article L. 214-10 du code d'environnement fixant les modalités de contentieux de toutes les décisions prises dans le cadre du régime créé par la loi sur l'eau. Ces décisions ne seraient donc plus soumises au contentieux de pleine juridiction, qui est pourtant considéré comme plus sécurisant et plus souple.

Si l'article était promulgué, toutes les décisions relatives à la loi sur l'eau se verraient soumises, du jour au lendemain, au régime contentieux de droit commun, le contentieux de l'annulation – d'où un risque d'annulations sèches en chaîne, qui nuiraient aussi bien aux projets des pétitionnaires qu'à l'efficacité de l'administration.

L'article 33 quater poserait en outre des problèmes d'articulation avec les dispositions régissant l'autorisation environnementale, qui prévoient du plein contentieux.

Nous constatons cependant, comme M. le rapporteur, que la sécurité juridique des autorisations est insuffisante concernant ces ouvrages. Aussi le Gouvernement a-t-il introduit, en commission, l'article 33 ter visant à sécuriser juridiquement les autorisations de prélèvement aux fins d'irrigation. Les textes réglementaires afférents sont en cours de finalisation, mais, en lien avec plusieurs d'entre vous, nous avons d'ores et déjà préparé un décret qui consolidera la notion de volume.

Pour tirer les leçons des contentieux en cours, le Gouvernement prévoit l'adoption, dans les six mois, d'un rapport dressant un état des lieux des ouvrages d'irrigation soumis à un contentieux. Les blocages seront ainsi identifiés, et les actions nécessaires seront engagées pour les dépasser. Je vous présenterai un amendement en ce sens.

Enfin, nous prévoyons de mobiliser une équipe dédiée pour expertiser les situations particulières les plus urgentes et accélérer les projets en cours, dans le cadre d'un mode projets auquel je crois profondément. Pour ces raisons, je demande la suppression de l'article 33 quater voté en commission spéciale.