Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 33 quater
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :M. Moreau n'étant malheureusement pas présent pour défendre son amendement no 1022 , je vais soutenir l'amendement no 1188 rectifié , qui en reprend les termes tout en le modifiant légèrement et en l'insérant après l'article L. 311-12 du code de justice administrative. Plutôt que de supprimer deux juridictions, comme le prévoit l'article 33 quater, cet amendement propose de n'en supprimer qu'une et constitue en cela une solution raisonnable. J'en profite pour saluer le travail effectué par M. Moreau, Mme Brulebois et tous ceux de nos collègues qui se sont impliqués sur cette question.
