Intervention de Delphine Batho

Vous êtes en train de détricoter la loi de 2016 ; vous êtes en train de renvoyer au pouvoir réglementaire la faculté de ne pas interdire, en France, les substances qui ne sont pas interdites en Europe. Voilà le raisonnement – qui figure d'ailleurs dans l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi, au sujet duquel plusieurs juristes, par exemple l'avocat Arnaud Gossement, ont produit des commentaires très intéressants.