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Intervention de Claire O'Petit

Séance en hémicycle du lundi 5 octobre 2020 à 21h30
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaire O'Petit, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Il a pour objectif de restreindre la possibilité de dérogation à la seule betterave sucrière. Sachant qu'inclure ce nom de plante dans le texte de la loi risquerait de provoquer la censure du Conseil constitutionnel, mon amendement mentionne les deux caractéristiques de la betterave sucrière : d'une part, c'est une plante bisannuelle, qui est donc récoltée avant floraison ; d'autre part, elle ne peut être consommée sans avoir fait au préalable l'objet d'une transformation par un outil industriel.

Le cumul de ces deux caractéristiques permet à la dérogation de ne s'appliquer qu'à la betterave sucrière, ce qui correspond au souhait de tous, tout en garantissant la sécurité juridique du dispositif. Une autre rédaction ferait courir le risque que la restriction de la dérogation soit censurée par le Conseil constitutionnel : d'autres cultures pourraient alors faire usage des néonicotinoïdes, ce que personne ne veut.

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