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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Intervention de Nathalie Porte

Séance en hémicycle du lundi 5 octobre 2020 à 21h30
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Porte :

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable étant une instance qualifiée pour mesurer l'impact environnemental des décisions prises, il paraît important de le saisir pour avis d'arrêtés dérogatoires au droit établi.

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