Intervention de Brigitte Bourguignon
Séance en hémicycle du jeudi 8 octobre 2020 à 15h00
Renforcement du droit à l'avortement — Article 2
Les moyennes statistiques concernant le délai d'accès à l'IVG ne montrent pas de dégradation récente qui justifierait de bouleverser l'exception ancienne instaurée pour les établissements privés.
En outre, les effets concrets d'une telle mesure seraient limités. C'est notamment la démographie des professionnels, gynécologues-obstétriciens, et anesthésistes-réanimateurs, qui explique les difficultés des établissements publics à proposer une offre d'IVG dans certains territoires. Elle pourrait limiter aussi l'offre privé.
En 2017, quatre-vingt-trois établissements autorisés à pratiquer l'activité de gynécologie-obstétrique, dont vingt-trois établissements publics, ne proposaient pas d'IVG : l'impact de cette mesure serait ainsi très faible, presque symbolique, compte tenu du petit nombre d'établissements privés, une soixantaine, ne pratiquant pas l'IVG.
En estimant que ces établissements pourraient prendre en charge chacun une soixantaine de parcours d'IVG par an, la mesure permettrait seulement de réaliser 6 000 IVG supplémentaires, tout au plus. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
