Intervention de Laurent Saint-Martin

Cela ne commence pas avec ce plan de relance, c'est une pure continuité.

Les engagements pris à la suite du Ségur de la santé, qui seront traduits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – , prévoient également une enveloppe de 8,8 milliards d'euros afin d'augmenter le salaire des personnels des établissements de santé et des EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

En outre, je souhaite déterminer d'ici à la fin de l'année – plutôt dans le PLFR4 – quels sont les ménages qui se sont le plus précarisés et qui ont été le plus touchés par la crise sanitaire, particulièrement pendant la période du confinement. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Ce plan de relance s'inscrit enfin dans une promesse européenne renouvelée. Je voudrais que l'on s'arrête aussi sur ce point. Le Conseil européen de juillet a abouti à un accord sur le financement des plans de relance nationaux par des émissions de dette commune. Cet accord constitue non seulement une avancée décisive pour la construction et la solidarité européennes, mais aussi un élément de crédibilité et de solidité pour les politiques budgétaires de la zone euro et de l'Union. La concrétisation de cet accord implique une ratification par l'Assemblée nationale ; nous aurons l'occasion de le faire d'ici la fin de l'année.

Sur le plan budgétaire, ces crédits permettront de financer 40 % du plan de relance français. Afin que leur remboursement ne passe pas par l'augmentation des impôts, il nous faudra trouver de nouvelles ressources qui mettraient à contribution des bases actuellement très peu taxées. La Commission travaille déjà à la taxation des importations carbonées, des grandes entreprises du numérique bien entendu, ou encore des transactions financières. Nous y reviendrons.

En dernier lieu, permettez-moi de regarder plus loin que la seule année 2021. Nous sortons d'une crise qui a terriblement dégradé nos comptes publics : le déficit s'approcherait de 7 % du PIB l'année prochaine ; la dette publique s'établirait à 117,5 % du PIB en 2020 et resterait pour longtemps à un niveau très élevé.

Je tiens à le dire d'emblée : cet endettement supplémentaire est nécessaire. Oui, il y a de la bonne dette et il y a de la mauvaise dette : s'endetter pour répondre à l'urgence et pour soutenir un plan de relance, c'est utile et même nécessaire. La question que nous devons nous poser maintenant, c'est celle de la trajectoire de rétablissement des finances publiques que nous sommes capables de proposer non seulement à ceux qui nous prêtent, mais aussi à l'Union européenne et plus largement à l'ensemble de nos concitoyens qui suivent ces sujets avec beaucoup d'attention.

Ce plan de relance ne me paraît possible que si nous pouvons démontrer par ailleurs le sérieux de nos comptes publics comme notre capacité à bien gérer notre solde structurel et à aller enfin vers un excédent primaire. Car le « quoi qu'il en coûte » n'est en aucun cas un robinet ouvert pour l'ensemble de la dépense publique. Nous devrons rester collectivement vigilants : autant l'endettement face à la crise et pour la relance est nécessaire, autant il serait coupable, voire irresponsable vis-à-vis des générations futures, de laisser filer toutes les dépenses de l'État.

Je finirai en présentant quelques ajouts au texte du Gouvernement proposés par la commission des finances. D'abord, l'extension du nombre de PME bénéficiant du taux réduit d'impôt sur les sociétés : le plafond sera porté à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, M. le ministre en a parlé. Ensuite, l'augmentation du plafond d'exonération du forfait mobilités durables à 500 euros. Ou encore une réforme de la fiscalité des non-résidents et, dans la continuité des précédentes lois de finances, la suppression de petites taxes et de dépenses fiscales inefficientes. Oui, le nettoyage fiscal reste important pour la bonne lisibilité de nos finances publiques par nos concitoyens.

L'heure est désormais au débat. N'en ayons pas peur ; il sera nourri, il sera difficile, parce que l'heure est grave. Mais trouvons tous ensemble, quelles que soient nos opinions politiques, les clefs pour que la France retrouve son niveau de croissance et de prospérité d'avant la crise. Nous y avons tous intérêt. C'est essentiel pour les emplois de nos concitoyens et pour le quotidien des Français.