Intervention de Patricia Lemoine

Plusieurs des dispositions de cette première partie du projet de loi de finances, que nous examinerons cette semaine, auront un impact certain sur les finances des collectivités territoriales. La mesure phare est évidemment la baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production. Nous nous réjouissons de cette mesure qui redonnera de la compétitivité à nos entreprises, la baisse de la CVAE représentant pour elles un allégement fiscal de plus de 7 milliards d'euros. Elle est complétée par la modification de la méthode d'évaluation des locaux industriels, qui permettra de réduire de 1,75 milliard d'euros le poids de la TFPB sur les établissements industriels et de 1,54 milliard d'euros celui de la CFE.

Si cette baisse massive des impôts de production est une très bonne nouvelle pour les entreprises, elle pose nécessairement la question de sa compensation aux collectivités territoriales. Sur ce point, le projet de loi de finances pour 2021 nous rassure en prévoyant une compensation dynamique, ce qui était une demande des régions et du bloc communal. Sur la méthode, je rejoins toutefois ma collègue Lise Magnier : la conclusion d'un pacte avec les régions, avant même que nous n'ayons examiné et adopté l'article 3 en séance, n'est pas un bon signal envoyé aux parlementaires. En tout état de cause, notre groupe constituera une force de proposition pour apporter quelques améliorations au dispositif déjà satisfaisant qui nous est proposé.

La proposition de baisse des impôts de production comme la réforme de la taxation de l'électricité proposée à l'article 12 doivent nous interroger sur la pertinence de notre modèle de finances publiques locales. Ces réformes nécessaires précipitent la fin du dispositif de financement des collectivités territoriales échafaudé depuis de longues années. La rationalisation des taxes locales ou leur baisse compensée par un prélèvement sur les recettes de l'État font perdre aux collectivités leur pouvoir de moduler les taux. Il est donc nécessaire de réfléchir au plus vite à un modèle qui combine autonomie financière des collectivités territoriales et efficacité fiscale. C'est toute la question du lien entre le citoyen et l'élu local qui doit être examinée sous un jour nouveau. À ce titre, le rapport de Jean-René Cazeneuve sur l'« évaluation de l'impact du Covid 19 sur les finances locales » explore quelques pistes de réflexion qui méritent d'être approfondies.

Nous le savons en effet, le rôle des collectivités locales sera plus que jamais central, en premier lieu pour soutenir les plus fragiles et les plus démunis, fortement fragilisés par la crise sanitaire et économique. À n'en pas douter, les CCAS – centres communaux d'action sociale – de nos communes seront fortement sollicités en cette année 2021. En second lieu, la réussite de la relance passera nécessairement par les collectivités. Si le groupe Agir ensemble s'inscrit totalement dans la politique conduite par le Premier ministre au plus près des territoires, les collectivités auront besoin de moyens pour la mener à bien. Nous leur avons envoyé un excellent signal en votant plus de 5 milliards d'euros de soutien dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative.

Par ailleurs, les dispositifs existants peuvent tout à fait être adaptés à leurs attentes. Nous soutiendrons notamment un amendement tendant à permettre à toutes les collectivités de bénéficier du remboursement de TVA via le FCTVA en année n+l, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ces adaptations de mécanismes qui ont fait leur preuve sont des outils simples et efficaces, d'autant plus que, contrairement à ce qui s'est passé lors de la crise de 2009, elles n'ont aucune difficulté pour recourir à l'emprunt.

Toutefois, il nous paraît important d'appeler votre attention sur les grandes difficultés que rencontreront immanquablement un certain nombre de collectivités, en particulier celles dont les recettes de fonctionnement sont issues principalement de l'activité touristique. Elles devront pouvoir bénéficier de dispositifs d'accompagnement pour équilibrer leur budget de fonctionnement : nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de nos prochaines discussions.

De la même façon, les agences de l'eau jouent un rôle majeur dans les territoires. À l'heure où l'actualité nous rappelle les drames humains que provoquent des catastrophes naturelles de plus en plus récurrentes, nous devons accompagner ces acteurs indispensables de nos territoires. Il nous faudra par ailleurs nous armer d'une véritable politique de prévention des catastrophes naturelles, qui passera par la pérennisation d'un fonds dédié.

Voilà autant d'enjeux pour lesquels nous serons à vos côtés, monsieur le ministre délégué, tout au long de l'examen de ce texte pour apporter une contribution positive à la coconstruction de ce budget.