Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Les frais professionnels sont des frais engagés par le contribuable, personne physique, dans le cadre de son emploi et pour participer à sa rémunération. Les frais d'étude de cession ne peuvent être intégrés à cette catégorie ; c'est pourquoi nous ne souhaitons pas une telle dérogation. Avis défavorable. En effet, d'autres dispositions nous donneront l'occasion de revenir à ces cessions d'entreprises.

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