Intervention de Laurent Saint-Martin

L'article 8 doit sécuriser juridiquement une situation grave. Une plainte a été déposée au sujet du doublement. Nous n'allons pas mettre en danger, pour des raisons que, je crois, vous partagez, le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation en prolongeant un dispositif qui permet que, dans les dépenses déclarées, la recherche publique compte deux fois plus que la recherche privée. Il nous faut réagir par rapport à une situation juridique menaçante. Avis défavorable.