Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement de députés Les Républicains, signé par le président de la commission des finances, propose un aménagement de l'article 3. Il faut admettre qu'il y a un problème de compétitivité en France, on peut difficilement le nier. Cependant, la mesure que vous avez retenue aura des conséquences. J'entends M. Cazeneuve affirmer que la baisse des impôts de production bénéficiera aux collectivités territoriales, et que la compensation se fera à l'euro près : certes, mais la recette n'est pas si dynamique que cela !

En 2019, le montant total de la collecte de la TVA s'élevait à 174,8 milliards d'euros. En 2020, il ne sera déjà plus que de 160 milliards : nous aurons perdu quasiment 15 milliards de recettes de TVA en un an ! Bien sûr, la crise y est pour quelque chose ; reste que la TVA peut chuter. Et j'en viens à la part de l'État dans ce total : pour 2021, il est prévu de revenir au niveau de TVA de 2018 ; cependant, si le produit de la TVA revenant à l'État s'établissait à 129 milliards en 2019, il n'atteindra dans le meilleur des cas que 89 milliards en 2021. Il y aura donc une perte sèche de 40 milliards d'euros pour les recettes de l'État !

C'est ce processus que nous entendons dénoncer ! Nous voulons y remédier par une vraie réforme du financement de la compétitivité de nos entreprises, ce qui peut se faire par l'affectation d'une fraction de l'impôt sur les sociétés, comme nous le proposons avec cet amendement. Mais le mécanisme que vous avez prévu va assécher complètement les recettes de la TVA revenant à l'État.