Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je ne suis pas coutumière de la demande de rapport – c'est un principe auquel j'essaie de me tenir. Il se trouve cependant que l'article 3 représente 10 milliards d'euros dans le budget, ce qui est d'autant moins anodin que, comme nous l'avons noté au cours des débats, des interrogations sur le fond demeurent. Les Républicains adhèrent à la philosophie de la baisse des impôts de production mais le coût de cette mesure doit être pris en considération.

Nous souhaitons que vous remettiez au Parlement un rapport qui analyserait, d'une part, l'impact du dispositif sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et, d'autre part, les modalités de sa mise en oeuvre dans les entreprises en fonction de différents critères : la taille des entreprises – sur ce point vous nous avez donné quelques informations, suffisantes pour le vote d'aujourd'hui, mais qui devront être plus précises une fois la mesure entrée en vigueur – , éventuellement leur filière d'activité, car il serait intéressant de savoir quelles filières tirent le plus grand bénéfice de cette mesure, ainsi que la masse salariale de ces entreprises. Ces informations seraient de nature à éclairer la représentation nationale.

L'amendement no 692 prévoit une remise de rapport le 1er janvier 2021, ce qui représente un délai trop court. La date indiquée dans le no 717 est fixée au 1er janvier 2022.