Intervention de Sabine Rubin

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3 (amendements précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Bien. L'amendement vise à exclure du bénéfice des aides de l'État, telles que les délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales, ou encore la remise d'impôts directs ou de cotisations sociales, les entreprises qui, depuis le début de la période d'urgence sanitaire, pratiquent des licenciements abusifs, des versements de dividendes, ou maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20. Visiblement, elles n'ont pas besoin de ces aides.

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