Intervention de Anne-Laure Cattelot

Il vise à résoudre les difficultés auxquelles les SAFER – sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural – sont confrontées pour agir sur le marché des sociétés agricoles. Nous le savons, les surfaces agricoles connaissent un accroissement important, ce qui crée des problèmes de transmission. Lorsqu'une SAFER fait valoir son droit de préemption ou qu'elle acquiert à l'amiable des parts de société, elle doit sortir les terres agricoles du bilan de la société pour les ventiler entre les différents acquéreurs. Ce faisant, les terrains agricoles ayant souvent pris de la valeur, la SAFER, qui a une mission d'intérêt général, doit s'acquitter d'une imposition sur les plus-values de ces actifs, qu'elle répercute sur l'acquéreur et qui représente parfois plusieurs millions d'euros.

Les SAFER ne peuvent alors pas pratiquer des prix accessibles en raison du poids de la fiscalité et doivent parfois renoncer à des opérations. À titre d'exemple, en 2016, la SAFER de l'Île-de-France envisageait le démembrement d'une exploitation de 750 hectares qu'elle avait acquise à l'amiable pour la coquette somme de 23 millions d'euros. Elle souhaitait faciliter plusieurs projets agricoles en divisant cette surface pour répondre à de nombreuses sollicitations et permettre l'installation de nouveaux agriculteurs. Mais, les incidences fiscales étant trop fortes, l'opération n'a pu aboutir et la SAFER a dû céder d'un seul tenant l'ensemble des terres agricoles.

Alors que se développent des entreprises aussi importantes en surface et en valeur que complexes en matière d'organisation et de gouvernance, la mesure fiscale proposée permettrait de libérer les terres des structures sociétaires et, conformément aux objectifs affichés par le Gouvernement, de faciliter l'accès au foncier agricole et de favoriser la transmission des exploitations ainsi que l'installation des jeunes agriculteurs.

C'est pourquoi je demande que les SAFER ne soient plus soumises au régime fiscal des plus-values ou moins-values normalement applicable, mais également qu'elles bénéficient d'un délai de douze mois – au lieu de six – pour se substituer à un ou à plusieurs attributaires, afin de mieux les accompagner dans leurs projets et leurs plans de financement.