Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est défavorable sur l'ensemble des amendements. Sur le no 2812 de la commission des finances, c'est donc un avis personnel.
Comme je l'avais dit en commission, l'extension aux communes situées en zone B1 ne me paraît pas judicieuse. La distinction a justement été opérée pour que les dispositifs fiscaux tiennent compte des différences observées dans la réalité. Si on la supprimait, l'existence de la zone BI n'aurait plus de justification. Je tiens à conserver cette distinction qui a une incidence sur les politiques d'investissement public et privé.
